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Conditions de vente

1) PREAMBULE

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée à la société MICHAUD SA dénommée ci-après MICHAUD.

Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.

Toute commande passée à MICHAUD emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat.

2) OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des fournitures et prestations offertes par MICHAUD.

3) DEFINITION

Le Client : toute personne physique ou morale qui passe une commande à MICHAUD dans le but d’utiliser le matériel ou de le revendre.

4) GENERALITES

4.1) Les prix s’entendent en euros, hors taxes, départ usine.

4.2) Le tarif général édité par MICHAUD constitue la base de négociation commerciale. Des remises sur ce tarif peuvent être appliquées au Client au regard de sa position et de sa valeur ajoutée dans le circuit de distribution, ainsi que de son potentiel d’achat, et ceci dans un respect strict de règles de non-discrimination.

4.3) Un forfait de 15 euros HT prenant en compte les frais administratifs supportés par MICHAUD sera facturé pour toute commande inférieure à 120 euros net HT.

4.4) Sauf stipulation contraire et écrite de MICHAUD, les prix sont valables pour une période d’un mois à compter de leur date de communication au Client.

4.5) Le contrat, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par MICHAUD de la commande du Client.

Pour les fournitures et prestations additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre MICHAUD et le Client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures et prestations additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

Les obligations contractuelles s’analysent au regard des conditions convenues entre les parties et non au regard de la destination finale de la fourniture.

4.6) Les devis élaborés par MICHAUD dans le cadre d’offres système, notamment lorsqu’il s’agit de proposer les matériels nécessaires à la distribution d’électricité au sein d’un immeuble, sont établis au regard des informations techniques communiquées par le Client. La responsabilité de MICHAUD ne saurait être engagée si, par suite d’inexactitude ou d’imprécision des éléments fournis par le Client, le matériel proposé s’avérait inadéquat.

En outre, il appartient au Client de vérifier avec soin que le matériel proposé correspond effectivement en quantité et en qualité à son besoin avant de passer commande. Pour tout retour de matériel non endommagé résultant d’une mauvaise observation de ces règles, la facturation dudit matériel sera maintenue et un avoir d'un montant de 80% de la facture initiale sera établi. Les frais de port pour le retour des marchandises restent à la charge du Client.


5) LIVRAISONS

5.1) Le franco de port correspondant à une expédition de type messagerie et livraison en France métropolitaine est accordé pour toute commande supérieure à 700 Euros Net HT. Toute instruction du Client nécessitant l’utilisation de moyens de transports spécifiques tels que express, livraison sur rendez-vous ou sur chantier entraînera la facturation de frais supplémentaires à sa charge.

5.2) Lors de la réception de la marchandise, l’absence de réserves relatives aux défauts ou avaries apparents et la non-confirmation par lettre recommandée au transporteur desdites réserves dans les trois jours à compter de la réception, éteint toute réclamation éventuelle.

5.3) La mise à disposition dans nos entrepôts est assimilée à l’expédition effective, notamment au point de vue des modalités et délais de paiement.


6) CONDITIONS DE PAIEMENT

La commande détermine les conditions de paiement.

En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour fin de mois suivant la date de facturation.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.


7) PENALITES

7.1) Pénalités contractuelles

Des pénalités contractuelles (retard de livraison, de performance…) peuvent être convenues entre les parties. Dans ce cas, elles sont plafonnées au maximum à 5% du montant HT de la fourniture et/ou des prestations retardées. Ces pénalités sont libératoires.

7.2) Pénalités de retard de paiement

Tout retard de paiement donne droit à des pénalités en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Leur montant est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal à la date de paiement figurant sur la facture. En outre, en cas de constatation de retards de paiement, MICHAUD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des contrats - cadres et commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions de paiement antérieurement convenues.


8) RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

8.1) Le transfert de propriété des produits MICHAUD est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

8.2) De convention expresse, MICHAUD pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MICHAUD pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

8.3) Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

8.4) En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et MICHAUD se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

8.5) La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

8.6) A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que MICHAUD ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, MICHAUD se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements restant acquis à MICHAUD à titre de clause pénale.


9) GARANTIES

9.1) Défectuosités ouvrant droit à la garantie

MICHAUD s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.

L’obligation de MICHAUD ne s’applique pas pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de :

> l’usure normale ou la détérioration des produits,

> d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de MICHAUD,

> de conditions inadéquates de stockage,

> de conception ou éléments imposés par le Client ou d’informations erronées transmises par celui-ci,

> de modifications ou réparations effectuées par le Client sans l’accord écrit de MICHAUD.

9.2) Durée et point de départ de la garantie

Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une année.

La période de garantie court du jour de la livraison ou de l’enlèvement par le Client en nos entrepôts.

Les fournitures remplacées ou réparées sont garanties pour la durée restant à courir.

9.3) Obligations du Client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit :

> aviser MICHAUD, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,

> donner à MICHAUD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,

> s’abstenir en outre, sauf accord exprès de MICHAUD, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.

9.4) Modalités d’exercice de la garantie

Il appartient à MICHAUD ainsi avisée de remédier au vice, en toute diligence. MICHAUD se réserve la possibilité de modifier, si besoin, les fournitures.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de MICHAUD à ses frais. Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en oeuvre de la garantie (montage, démontage, expédition, retour…) sont à la charge du Client.

Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de MICHAUD et redeviennent sa propriété.


10) PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

MICHAUD conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande.

La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de MICHAUD.

Seul est concédé au Client un droit d’utilisation desdits droits de propriété industrielle et intellectuelle non exclusif, non cessible, non transférable et strictement limité au contrat conclu entre MICHAUD et le Client.


11) RESPONSABILITE

La responsabilité de MICHAUD est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT du contrat ou de la commande en cas de contrat - cadre.

Cette limitation n’est pas applicable en cas de faute lourde de MICHAUD et/ou de dommages corporels.

MICHAUD est tenue de réparer les dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à MICHAUD.

MICHAUD et le Client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au contrat ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

En cas d’événement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit événement.


12) RETOUR DE PRODUITS

Le Client devra préalablement à tout retour de marchandise obtenir l’accord de MICHAUD, sur le retour lui-même ainsi que sur les modalités opérationnelles.


13) EMBALLAGE

L’emballage est réalisé selon les standards de MICHAUD, sauf spécifications particulières.


14) TRIBUNAL COMPETENT

A défaut d’accord amiable ou de médiation, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.


15) LOI APPLICABLE

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.