Conditions de vente

1) PRÉAMBULE
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée à la société MICHAUD SAS dénommée ci-après MICHAUD.
L’application des présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions émanant du client et sur tous autres documents non expressément acceptés par notre société. Aucune tolérance sur l’application des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation de notre société à s’en prévaloir ultérieurement. Toute commande passée à MICHAUD emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat.

2) OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des fournitures et prestations offertes par MICHAUD.

3) DÉFINITION
Le Client : toute personne morale qui passe une commande à MICHAUD dans le but d’utiliser le matériel ou service, ou de le revendre.

4) GÉNÉRALITÉS
4.1) Les prix s’entendent en euros, hors taxes, départ usine.
4.2)  Les prix des produits applicables sont ceux mentionnés sur nos tarifs en vigueur à la date d’accusé de réception de la commande. Un forfait de 15 euros HT prenant en compte les frais administratifs supportés par MICHAUD sera facturé pour toute commande inférieure à 120 euros net HT.
4.3)  Sauf stipulation contraire et écrite de MICHAUD, les prix sont valables pour une période d’un mois à compter de leur date de communication au Client.
4.4)  Le contrat, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par MICHAUD de la commande du Client. Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par notre société à compter de l'accusé de réception de la commande par  MICHAUD SAS sous quelque forme que ce soit. Pour les fournitures et prestations additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre MICHAUD et le Client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures et prestations additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
Les obligations contractuelles s’analysent au regard des conditions convenues entre les parties et non au regard de la destination finale de la fourniture.
4.5)  Sauf accord préalable exprès de notre société, notifié par écrit, le client ne peut annuler tout ou partie de sa commande. En cas d'annulation des frais pourront être appliqués en fonction de l'état d'avancement de la fabrication de la commande et/ou du caractère spécifique du produit.
4.6)  Les devis élaborés par MICHAUD dans le cadre d’offres système, notamment lorsqu’il s’agit de proposer les matériels nécessaires à la distribution d’électricité au sein d’un immeuble, sont établis au regard des informations techniques communiquées par le Client. La responsabilité de MICHAUD ne saurait être engagée si, par suite d’inexactitude ou d’imprécision des éléments fournis par le Client, le matériel proposé s’avérait inadéquat.
En outre, il appartient au Client de vérifier avec soin que le matériel proposé correspond effectivement en quantité et en qualité à son besoin avant de passer commande. Pour tout retour de matériel non endommagé résultant d’une mauvaise observation de ces règles, la facturation dudit matériel sera maintenue et un avoir d'un montant de 80% de la facture initiale sera établi. Les frais de port pour le retour des marchandises restent à la charge du Client.

5) LIVRAISONS
5.1)  La livraison s’entend de la mise à disposition des produits au lieu de livraison convenu. L’information erronée du lieu de livraison par le client pourra donner lieu à pénalité. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur l'accusé de réception du bon de commande par  MICHAUD SAS. Leur non-observation ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni refus de la livraison par le client, ni pénalités ou indemnisation pour le client.
5.2)  Le franco de port correspondant à une expédition de type messagerie et livraison en France métropolitaine est accordé pour toute commande supérieure à 700 Euros Net HT. Toute instruction du Client nécessitant l’utilisation de moyens de transports spécifiques tels que express, livraison sur rendez-vous ou sur chantier entraînera la facturation de frais supplémentaires à sa charge.
Le client doit procéder, au moment de la réception, à la vérification des produits pour déceler les éventuelles avaries, manquants, non conformités au bon de livraison et/ou au bon de commande. Les refus, réclamations et réserves doivent, pour être pris en compte, être mentionnés sur le bon de livraison du transporteur dûment signé et à notre société par écrit, dans les 48h suivant la réception. Il incombe au destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur, conformément aux articles L.133-3 et suivants du code de commerce. A défaut de refus, réserves ou réclamations formulés dans le respect des conditions ci-dessus, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra plus être acceptée.
5.3)  La mise à disposition dans nos entrepôts est assimilée à l’expédition effective, notamment au point de vue des modalités et délais de paiement.

6) CONDITIONS DE PAIEMENT
La commande détermine les conditions de paiement.
La première commande étant payable au comptant avant expédition. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l'article 121 de la loi relative aux CGV du 22 mars 2012.

7) PÉNALITÉS
Pénalités de retard de paiement
Tout retard de paiement donne droit à des pénalités en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Leur montant est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal à la date de paiement figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil, la mise en demeure permettant de faire courir les intérêts de retard résultera de la seule exigibilité des créances de notre société. En outre, en cas de constatation de retards de paiement, MICHAUD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des contrats - cadres et commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions de paiement antérieurement convenues.

8) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE
8.1)  Le transfert de propriété des produits MICHAUD est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.
8.2)  De convention expresse, MICHAUD pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MICHAUD pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
8.3)  Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
8.4)  En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et MICHAUD se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
8.5)  Les risques sont transférés au client dès la sortie de nos entrepôts en cas de transport à la charge du client, et à la livraison en cas de transport à notre charge. Le client assume la responsabilité de la perte ou des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner à compter de leur livraison ou de leur enlèvement en cas de transport à la charge du client.
8.6)  A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que MICHAUD ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, MICHAUD se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements restant acquis à MICHAUD à titre de clause pénale.

9) VENTES D'INSTALLATIONS SPECIFIQUES
Au sens du présent document, on entend par installation spécifique tout équipement dont les spécifications techniques sont définies spécialement par MICHAUD pour répondre à une demande spécifique d’un client.
Il incombe au client de communiquer à MICHAUD tout élément relatif à son activité, son site ou tout autre élément lui étant spécifique susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement, l’installation ou le niveau de performance des fournitures.
Le client s’engage à exprimer l’intégralité de ses besoins avant que MICHAUD n’émette son offre commerciale.
A cet égard, il appartient au client de contrôler et de valider que tous les paramètres pertinents ont bien été pris en compte par MICHAUD eu égard à l’application qu’il entend faire du produit vendu. En cas d’absence de remarque ou en cas de commande, le client sera réputé avoir contrôlé et validé ces paramètres, y compris au niveau de leur exhaustivité.
Les seules obligations de MICHAUD sont celles qui découlent des paramètres qui ont été expressément acceptés lors de la commande, en fonction des informations portées à la connaissance de MICHAUD à ce moment-là. Toute modification unilatérale du client est inopposable à MICHAUD et ne pourra engager la responsabilité de MICHAUD.

10) GARANTIES
10.1) Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Nos produits sont garantis contre tout défaut de matériaux et de fabrication. La garantie ne couvre pas les piles ni les dommages causés par les piles utilisées dans nos produits. Les défauts et détériorations découlant de l’utilisation inadéquate ou abusive du produit, d’un accident, d’un acte de négligence, d’une mauvaise manipulation, de produits mal entretenus, d’environnement inadéquat, d’une modification des produits ni prévue ni spécifiée par notre société ou de l’usure due à l’usage normal sont exclus de notre garantie et ne peuvent engager notre responsabilité.
Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un événement extérieur (montage et installation erronée, entretien défectueux, utilisation anormale, détériorations accidentelles telles que les chocs, bris, la foudre, les variations brutales de tension etc...) ou encore par une modification des produits ni prévue ni spécifiée par notre société sont exclus de notre garantie et ne peuvent engager notre responsabilité. Notre garantie et notre responsabilité sont également exclues lorsque le produit est réparé sans notre accord préalable, en cas de défaillance ou panne du réseau de télécommunication (téléphone ou Internet notamment), en cas de défaillance ou panne de l’installation électrique du logement, de mauvaise utilisation du produit.
La garantie des produits est limitée au remplacement ou à la réparation, dans nos ateliers, du produit reconnu défectueux par notre service après-vente, à l’exclusion de toutes autres réparations ou interventions. Le retour à notre société des produits sous garantie et leur réexpédition au client s’effectuent aux frais et risques de l’expéditeur. Les produits bénéficiant de notre garantie sont réparés ou remplacés en toute diligence à compter de leur réception par notre service après-vente. 
Notre société ne saurait être responsable des pertes de données, des pertes ou dommages spéciaux, conséquents ou fortuits découlant de quelque manière de l’utilisation des produits et logiciels.
La responsabilité de notre société est, dans tous les cas, limitée aux dommages directs et exclut toute réparation pour dommages indirects, dont perte d’exploitation ou d’économie.
Lorsque nos produits nécessitent une connexion Internet standard active et connectée au dispositif, aucune garantie de nos produits et aucune responsabilité de notre société ne peuvent être mises en cause en cas de non-respect des exigences de mise en œuvre associées.
10.2) Durée et point de départ de la garantie
Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie de 2 années.
La période de garantie court du jour de la date de facture ou de l’enlèvement par le Client en nos entrepôts.
Les fournitures remplacées ou réparées sont garanties pour la durée restant à courir.
10.3) Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit :
> présenter la preuve d’achat auprès de notre société,
> aviser MICHAUD, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
> donner à MICHAUD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
> s’abstenir en outre, sauf accord exprès de MICHAUD, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.
10.4) Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient à MICHAUD ainsi avisée de remédier au vice, en toute diligence. MICHAUD se réserve la possibilité de modifier, si besoin, les fournitures. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de MICHAUD à ses frais. Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en œuvre de la garantie (montage, démontage, expédition, retour…) sont à la charge du Client.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de MICHAUD et redeviennent sa propriété.

11) PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
MICHAUD conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande.
La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de MICHAUD.
Seul est concédé au Client un droit d’utilisation desdits droits de propriété industrielle et intellectuelle non exclusif, non cessible, non transférable et strictement limité au contrat conclu entre MICHAUD et le Client.

12) RESPONSABILITÉ
La responsabilité de MICHAUD est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT du contrat ou de la commande en cas de contrat - cadre.
Cette limitation n’est pas applicable en cas de faute lourde de MICHAUD et/ou de dommages corporels.
MICHAUD est tenue de réparer les dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à MICHAUD.
MICHAUD et le Client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial… Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au contrat ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. En cas d’événement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit événement.
MICHAUD s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une accessibilité continue et sans erreur. MICHAUD ne pourra être tenu responsable des interruptions, pannes ou dysfonctionnements dus à des maintenances, cyberattaques ou tout événement hors de son contrôle. Le service est fourni « en l’état », sans garantie expresse ou implicite d’adéquation à un besoin spécifique.
Notre société est délivrée de toute obligation et notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou de cas fortuits, en ce compris les grèves, incendies, inondations, sinistres d’origine naturelle, conséquences de mesures d’état d’urgence sanitaire etc…, intervenant notamment chez elle, chez ses fournisseurs ou prestataires.

13) RETOUR DE PRODUITS
Le Client devra préalablement à tout retour de marchandise obtenir l’accord de MICHAUD, sur le retour lui-même ainsi que sur les modalités opérationnelles. Le retour n’est possible que sous certaines conditions (produit toujours commercialisé par MICHAUD, produit non soumis à une date de péremption…). Toute marchandise réexpédiée à l’initiative du Client sans accord préalable de MICHAUD ne pourra faire l’objet d’aucune compensation financière. Les produits devront être retournés en parfait état de conservation, dans leur emballage d’origine. Les produits sont retournés aux frais et à risques du client. Le retour de produit entraînera l’émission d’un avoir après application d’un abattement à définir selon chaque situation.

14) EMBALLAGE
L’emballage est réalisé selon les standards de MICHAUD, sauf spécifications particulières.

15) REPRISE DES PRODUITS DANS LE CADRE DE LA REP DEEE et de la REP PMCB
Chaque entreprise ou administration est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit ou détient, jusqu’à leur valorisation finale. Pour les produits MICHAUD en fin de vie qui entrent dans le périmètre de la Directive DEEE, MICHAUD adhère et cotise à un éco-organisme de collecte et recyclage (N° Identifiant Unique IDU : FR025066_05TY6H). Le client peut donc utiliser en toute sécurité cette filière de collecte. Pour cela, il doit se connecter au site officiel www.e-dechet.com (enlèvement gratuit dès 500kg).
Pour les produits MICHAUD en fin de vie du secteur du bâtiment, MICHAUD adhère et cotise à un éco-organisme de collecte et recyclage (N° Identifiant Unique IDU : FR025066_04LYHQ). Le client, détenteur de déchets du bâtiment, aura donc accès à la reprise sans frais des déchets triés.

16) TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous sommes responsables du traitement des données personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés du client, entrant en contact avec nous au nom et pour son compte (ci-après les « Personnes Concernées »), aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des commandes, du paiement des factures, de la gestion de la prospection commerciale, et de la gestion des droits et d’éventuels litiges. Les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d’effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d’introduire une réclamation devant la CNIL. Le client s’engage à communiquer aux personnes concernées, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, les informations contenues dans le présent article et dans notre politique de confidentialité mise à sa disposition, laquelle peut lui être adressée par email sur simple demande. Le client s’engage à nous indemniser de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement du client à ses obligations.

17) TRIBUNAL COMPÉTENT
A défaut d’accord amiable ou de médiation, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

18) LOI APPLICABLE
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.